1. PRÉAMBULE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROTEM SAS, ci-après « LE VENDEUR », fournira à L’ACHETEUR les marchandises et/ou les prestations définies dans l’offre du VENDEUR faite à L’ACHETEUR, à laquelle ce dernier fait référence lorsqu’il passe commande par écrit.

1.2 Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues en langue française au regard du § 15.2 ci-dessous.

1.3 Les CGV constituent les seules clauses applicables aux commandes donnant lieu à des contrats de vente de marchandises et/ou de prestations de toutes autres natures (études, formations, etc.). La notion de marchandises recouvre les produits figurant au catalogue du VENDEUR (machines, autres équipements et matériels), les produits spécifiques (semi-spéciaux, spéciaux), les pièces de rechange, les pièces de réserve et les consommables.

1.4 Sauf dérogation formelle et expresse de la part du VENDEUR, toute commande de la part de L’ACHETEUR emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV et renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.

1.5 Sauf exception(s) dûment convenue(s) au préalable, les parties s’engagent à considérer les documents qu’ils échangent sous forme électronique comme des documents originaux les liants d’une manière pleine et entière. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

2. COMMANDES

2.1 Toute commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d’une transmission sous forme écrite adressée au VENDEUR, matérialisée par acceptation écrite et/ou un accusé de réception de commande émis par LE VENDEUR. Il en est de même pour toute modification de la commande.

2.2 LE VENDEUR se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à ce qu’il obtienne satisfaction.

LE VENDEUR se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que L’ACHETEUR puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété du VENDEUR qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours de L’ACHETEUR est exclu.

2.3 En cas de commande effectuée par courrier électronique, et s’il s’élevait une contestation portant sur l’un des points de la commande, les enregistrements informatiques fournis par LE VENDEUR feront foi entre les parties, ce que L’ACHETEUR accepte sans réserve.

2.4 Commandes de produits standard : Les caractéristiques techniques, les dimensions, le poids, etc., tels que définis dans les catalogues, les fiches produits, les documents publicitaires, etc., n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Est une condition résolutoire de plein droit la constatation à tout moment par LE VENDEUR d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature dans les termes de la commande, notamment dans le descriptif de celle-ci. Dans une telle situation, LE VENDEUR aura le choix entre la résolution de la commande ou la modification de ces éléments. La responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par LE VENDEUR lors de l’acceptation de la commande ou encore si L’ACHETEUR en maintient les termes.

2.5 Une fois reçue par LE VENDEUR, la commande ne peut pas par principe faire l’objet d´une annulation. L’ACHETEUR sera tenu d´en payer la valeur complète.

2.6 LE VENDEUR peut consentir par écrit à une demande de L'ACHETEUR visant à suspendre, reporter ou annuler la commande. LE VENDEUR se réserve le droit de facturer à L'ACHETEUR le montant des frais engagés au titre de la production des marchandises et/ou de la réalisation des prestations objets de la commande à la date d’effet de la décision de L’ACHETEUR.

2.7 En cas d'annulation partielle d'une commande convenue entre les parties, des frais d'annulation pourront être facturés par LE VENDEUR selon les termes mentionnés dans le paragraphe précédent.

2.8 Commandes d'équipements, machines, pièces de rechange, pièces de réserve et consommables : Les caractéristiques techniques telles que les dimensions, le poids, les contraintes à respecter, les tolérances techniques, etc. doivent être définies formellement et sous forme écrite par L’ACHETEUR dans un cahier des charges. La responsabilité des informations contenues dans ce cahier des charges incombe à L’ACHETEUR. Il incombe au VENDEUR d’en confirmer sa compréhension et d’accepter par écrit de se conformer à tout ou partie des dispositions y figurant. En outre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre d’études et de réalisations effectuées sur la base de cahiers des charges précisant de manière descriptive et autoritaire les caractéristiques du matériel devant être fabriqué et mis en œuvre. Les pièces de rechange et de réserve ainsi que les consommables sont facturés indépendamment des équipements et machines.

2.9 Montant minimum de commande et frais induits : Les équipements associés et périphériques aux machines, les pièces de rechange et de réserve ainsi que les consommables sont soumis à un montant minimum de commande de cent (100) euros hors taxes. En deçà de ce montant minimum, un montant forfaitaire pour frais administratifs de traitement de trente (30) euros hors taxes est facturé en sus.

2.10 Les annulations de commande pour des marchandises fabriquées spécifiquement selon la demande et les exigences de L’ACHETEUR sont exclues. Les commandes, dès lors qu’elles ont été enregistrées par LE VENDEUR, ne peuvent pas être mises en suspens ou annulées sans l'accord écrit du VENDEUR. Pour toute mise en suspens ou annulation de commande, acceptée par LE VENDEUR sous forme écrite, L’ACHETEUR sera tenu d’indemniser LE VENDEUR pour toutes les pertes causées directement ou indirectement par cette mise en suspens ou cette annulation.

2.11 Toute marchandise retournée est également soumise à un montant forfaitaire correspondant aux frais de restockage correspondant à quinze (15) % du montant hors taxes de celle-ci.

2.12 Sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil français, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution suffisamment grave par L’ACHETEUR de l’une de ses obligations ou s’il est manifeste que ce dernier ne l’exécutera pas à l’échéance, après notification d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai requis par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

2.13 Toute résolution ou résiliation du contrat au sens des articles 1224 et suivants du Code civil français liée à un manquement de L’ACHETEUR à l’une de ses obligations est précédée d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai requis par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Les prix s’entendent en euros (€) hors taxes et sont soumis aux taxes en vigueur en France au moment de la facturation établie par LE VENDEUR si les marchandises sont livrées à un ACHETEUR situé en France. Sauf exceptions, les marchandises sont exonérées de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles sont livrées à un ACHETEUR situé dans l’Union européenne, sous réserve qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire. Sauf exceptions, les marchandises sont exonérées de TVA si elles sont livrées à un ACHETEUR situé en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les prix sont déterminés « départ usine », emballage non compris. Ils seront obligatoirement majorés des frais de port en cas de livraison ou d’expédition par LE VENDEUR. L’usine étant entendue : ZI Les Bosses, 45, Chemin du Pont du Maroc, F-26800 Étoile-sur-Rhône.

3.3 Le prix de vente, tel qu'il est convenu dans la commande, est révisable à la hausse dans les cas suivants, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

• L’ACHETEUR sollicite des modifications des termes de la commande, laquelle devra faire l’objet d’un avenant signé avec LE VENDEUR ;
• L’ACHETEUR sollicite des prestations complémentaires, qui devront faire l’objet d’un avenant signé avec LE VENDEUR ;
• Le prix ou le cours des matières premières augmentent, ce qui implique de formaliser un avenant signé entre L’ACHETEUR et LE VENDEUR, le cas échéant dans le cadre des dispositions du § 3.4 des présentes CGV ;
• Une dévaluation monétaire ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires entraînent une augmentation des charges, ce qui implique de formaliser un avenant signé entre L’ACHETEUR et LE VENDEUR, le cas échéant dans le cadre des dispositions du § 3.4 des présentes CGV.

3.4 Une commande n’implique jamais une renonciation du VENDEUR au bénéfice de la renégociation légale pour imprévision tirée de l’article 1195 du Code civil français. Ainsi, tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse en termes de coût de revient pour le VENDEUR ou diminuant excessivement la valeur de la contre-prestation facturée à L’ACHETEUR, que ce changement soit économique (exemple : augmentation significative du coût des approvisionnements), financier (exemple : effets des fluctuations monétaires), juridique (exemple : modification de la législation et de la réglementation fiscale nationale et/ou internationale) ou autre, est susceptible de conduire à une telle demande de renégociation de la part du VENDEUR. En cas de refus de cette demande par L’ACHETEUR ou d’échec de la renégociation au terme d’un délai raisonnable, il sera procédé conformément audit article 1195 du Code civil.

3.5 Sauf dispositions autres convenues entre LE VENDEUR et L’ACHETEUR, les marchandises et prestations sont payables comptant au siège du VENDEUR au moment de l’acceptation de la commande par LE VENDEUR. Un paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.

3.6 Si L’ACHETEUR demande une facture pro forma en vue de l'obtention d'un crédit ou de la justification d´une levée de fonds permettant le règlement des sommes dues, cette remise est subordonnée à la subrogation du VENDEUR par l’établissement de crédit, qui devra lui verser directement le montant du prêt attribué pour la ou les machines concernées.

3.7 Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un droit de se dédire pour L’ACHETEUR. Dès lors, ce versement implique l’obligation du paiement intégral du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.8 Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à trois (3) fois le taux légal en vigueur le jour de la réclamation, à partir du jour de son échéance. Le retard de paiement emporte la déchéance du terme, et le solde restant dû par L’ACHETEUR deviendra immédiatement exigible dans son intégralité.

3.9 En cas de retard de paiement, et par application des dispositions du Code de commerce français, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en sus des indemnités de retard prévues au § 3.8 des présentes CGV. Cette indemnité s'élève à quarante (40) euros conformément à ce même Code.

3.10 En cas de non-paiement des factures à l'échéance, tous les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, y compris ceux des honoraires des auxiliaires de justice, ainsi que les intérêts, seront à la charge de L’ACHETEUR.

4. LIVRAISONS - TRANSPORT

4.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère impératif. Dès lors, un retard ne saurait être la cause d’une demande de résolution et/ou de résiliation de la part de L’ACHETEUR, ni le fondement d’une action en dommages et intérêts pour un quelconque préjudice, ni le fondement d’une exécution par autrui aux frais et risques du VENDEUR.

En vertu de ce qui précède, L’ACHETEUR n´est pas autorisé à refuser les marchandises en invoquant un retard de livraison.

4.2 Sauf dispositions particulières acceptées préalablement par écrit par LE VENDEUR, la livraison conforme :

• Des marchandises s’opère à la date de leur mise à disposition, au sens de « départ usine », dans les locaux du VENDEUR situés à Étoile-sur-Rhône (France) ou dans un autre lieu déterminé par LE VENDEUR selon l’INCOTERMS 2020 EX WORKS.
• Des prestations s’opère par la signature d’un procès-verbal d’acceptation.

4.3 Les risques sont transférés à L’ACHETEUR à compter de la mise à disposition des marchandises susmentionnée. Dans le cas où l’accomplissement par le VENDEUR des éventuelles formalités d’exportation des marchandises et/ou leur chargement incomberait au VENDEUR en lieu et place de l’ACHETEUR, ceux-ci seraient effectués aux frais et risques de L’ACHETEUR. Quel que soit le mode d'acheminement ou d'expédition, les matériels voyagent toujours aux risques et périls de L’ACHETEUR. Il appartient donc à L’ACHETEUR d’émettre les réserves qu’il juge nécessaires et/ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d'avarie, retard (au regard des délais spécifiés par la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes en respectant les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce français.

4.4 Toute demande de report du délai de livraison formulée par L’ACHETEUR qui entraîne un stockage des marchandises par LE VENDEUR fait l’objet d’une facturation en fonction de sa durée décomptée en jour(s) supplémentaire(s) d’immobilisation dans les locaux du VENDEUR.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 L’ensemble des marchandises vendues par LE VENDEUR est soumis aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 2367 et suivants du Code civil français. Ainsi, LE VENDEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement de l'une des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises et études. Lorsque L’ACHETEUR revend la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal, il doit alors prendre soin de subroger LE VENDEUR dans les droits qu’il détient sur le sous-acquéreur.

5.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à L’ACHETEUR, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de revendication des marchandises par le VENDEUR ou de tout retour définitif au VENDEUR pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à une estimation des éventuels frais de remise en conformité dus à des dégradations, contaminations, pièces manquantes ou réparations inadaptées faites par L’ACHETEUR ou un tiers qui, avec les frais de restitution au VENDEUR, notamment de transport, et ceux afférents à leur démontage, seront à la charge intégrale de L’ACHETEUR. Une compensation pourra être effectuée par LE VENDEUR en sus des sommes déjà perçues.

5.3 Les études, les tracés et les documents de toute nature remis par LE VENDEUR restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués à la première demande de sa part, et ne peuvent être communiqués à des tiers par L’ACHETEUR sous aucun motif, sauf autorisation écrite du VENDEUR.

5.4 L’ensemble des documents techniques et des informations communiqués par LE VENDEUR sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Une vente de marchandises, ou l’indisponibilité ultérieure à la vente de marchandises pour toute cause que ce soit, n’entraînent pas, sauf stipulation écrite contraire, de cession de droits en la matière.

5.5 Les éventuelles conditions particulières stipulées par écrit entre LE VENDEUR et L’ACHETEUR qui sont relatives à un droit d’exploitation portant sur la propriété intellectuelle du VENDEUR n’autorisent pas L’ACHETEUR à fabriquer lui-même ou à confier à un tiers la fabrication des marchandises livrées au titre de la commande.

6. RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

6.1 Il incombe à L’ACHETEUR de s’assurer que ses utilisateurs et opérateurs ont été parfaitement informés des consignes de sécurité à appliquer et à respecter en toutes circonstances, préalablement, pendant et après l´utilisation des équipements fournis par LE VENDEUR. À ce titre, L’ACHETEUR doit veiller à ce que les utilisateurs et opérateurs prennent connaissance des consignes de sécurité mentionnées dans les manuels d’utilisation, comprennent ces consignes, confirment leur parfaite compréhension de ces consignes et, en tout état de cause, s´assure que les utilisateurs et opérateurs possèdent les capacités, connaissances et compétences requises pour l’utilisation des équipements et outillages périphériques fournis par LE VENDEUR.

6.2 L’ACHETEUR est responsable de la mise en conformité des lieux de travail où sont utilisées les marchandises vendues par LE VENDEUR.

7. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

L’ACHETEUR s’interdit de solliciter et d’engager un salarié du VENDEUR jusqu’au terme de douze (12) mois suivant la fin de son contrat relatif à la commande de prestations et/ou de marchandises qu’il a conclu avec LE VENDEUR.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 L’ACHETEUR s’engage pendant dix (10) ans à compter de leur communication, à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents ou informations émanant du VENDEUR à moins que :

• LE VENDEUR y ait préalablement consenti par écrit ; ou que
• La loi ou une décision judiciaire ou administrative non susceptible de recours l’exige.

8.2 Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles L’ACHETEUR peut apporter la preuve qu’elles :

• Sont tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans faute de la part de L’ACHETEUR ;
• Ont été reçues d’un tiers de manière licite et en l’absence de toute violation des présentes dispositions ;
• Ont été développées, préalablement, indépendamment et de bonne foi par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations portées à sa connaissance.

9. ANTI-CORRUPTION

L’ACHETEUR reconnaît qu’il ne se livre pas à des pratiques pouvant relever des infractions de corruption active et de trafic d’influence au sens du Code pénal français.

10. GARANTIES

10.1 La garantie du VENDEUR est strictement limitée aux défaillances liées aux marchandises conçues et fabriquées par LE VENDEUR.

LE VENDEUR garantit que ses marchandises n'ont pas de défaut de matière ni de défaut de fabrication pour une utilisation normale durant la période de garantie définie au § 10.3. Selon les conditions et limitations indiquées ci-dessous, LE VENDEUR pourra, à son gré, réparer ou remplacer toute pièce de ses marchandises qui s'avère être défectueuse en raison d'une fabrication non-conforme ou d'une matière non-conforme dans un délai laissé à son appréciation qu’il communiquera à L’ACHETEUR, et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’un droit d’exécution par autrui aux frais et risques du VENDEUR.

10.2 Dans le cas particulier des marchandises spécifiques réalisées à partir d'un cahier des charges établi par L’ACHETEUR, la responsabilité du VENDEUR se limite exclusivement au respect de ce cahier des charges de L’ACHETEUR, dès lors que LE VENDEUR a confirmé formellement sa compréhension et son acceptation des termes de ce cahier des charges, tant au niveau des études facturées que des marchandises réalisées.

10.3 Les marchandises sont garanties selon les termes énoncés ci-après : le châssis machines pendant une durée de douze (12) mois, tout élément constitutif de la machine autre que le châssis pendant une durée de six (6) mois, les pièces comportant des composants électroniques pendant une durée de trois (3) mois, ces délais courant à compter de leur date de livraison et sous réserve qu’ils soient utilisés pour les usages et capacités pour lesquels ils ont été fabriqués, sur des journées de travail de huit (8) heures au maximum, et qu’ils aient été entretenus normalement en tenant compte des conditions d'utilisation et du manuel d’utilisation. Les délais de garantie peuvent également être ajustés par LE VENDEUR en fonction de l’environnement auquel les marchandises ont été soumises. La garantie est alors exclue en dehors de la période de garantie réduite par le VENDEUR, et la responsabilité de ce dernier ne pourra pas être mise en cause.

10.4 Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception tel que prévu dans les conditions ci-après. Le vice de fonctionnement doit apparaître et être reconnu par LE VENDEUR dans les délais d´application de la garantie selon les termes énoncés au § 10.3 pour une utilisation telle que définie dans la commande et la confirmation de commande éditée par LE VENDEUR ou dans le cahier des charges fourni par L’ACHETEUR. En ce qui concerne les pièces de rechange et les équipements périphériques, toutes les réclamations relatives à des erreurs ou des défectuosités constatées doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires après la date de livraison des marchandises concernées, la date du bordereau de livraison du VENDEUR faisant foi. À compter de l’expiration de ces délais, aucune réclamation ne sera admise.

10.5 L’ACHETEUR ne peut pas refuser de prendre livraison des marchandises s’il constate des vices mineurs qui ne les rendent pas impropres à l’usage auquel elles sont destinées. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable formulé par écrit par le VENDEUR. Les marchandises acceptées par LE VENDEUR pourront donner lieu à un avoir exclusivement compensable avec des factures postérieures.

LE VENDEUR se réserve le droit de procéder à un contrôle des marchandises retournées et, le cas échéant, de contester les causes invoquées par L’ACHETEUR qui, selon lui, justifieraient le retour de ces marchandises. L’entrée en vigueur des termes de la garantie peut ainsi être refusée. La preuve de la non-conformité ou du vice affectant les marchandises incombe à L’ACHETEUR.

10.6 Pour les besoins du présent article 10, la garantie est nulle et non avenue :

• Si la matière, les pièces ou la conception défectueuse proviennent de L’ACHETEUR ;
• Si le produit a été utilisé/stocké dans des conditions anormales (sans protection, températures excessives, environnements particuliers, sans contrôle…) ;
• Si le produit a été réparé, modifié ou changé ;
• Si le produit a été soumis à un abus, une négligence, un défaut électrique, un emballage non conforme, des conditions climatiques exceptionnelles pouvant altérer l’intégrité des composants du produit ;
• Si le produit a fait l´objet d´une installation ou d´une mise en service non-conforme ;
• Si la maintenance du produit n'a pas été effectuée correctement ;
• Si le produit a été utilisé dans des conditions environnementales et mécaniques anormales ;
• Si le produit a été utilisé avec une alimentation électrique insuffisante ou excessive ;
• Si le numéro de série du produit est illisible ou manquant ;
• Si les pièces mentionnées par L’ACHETEUR sont des consommables ;
• Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation préalable sous forme écrite formulée par LE VENDEUR ;
• Si, à la suite d'une livraison non-assemblée, le matériel n'a pas été assemblé/monté par L’ACHETEUR conformément aux recommandations décrites dans la notice de montage ou a fait l'objet d'une modification sans autorisation écrite du VENDEUR ;
• Si le fonctionnement défectueux est imputable à :

• Un cas de force majeure ;
• L’usure normale de la marchandise ;
• Une négligence, et/ou un défaut d'entretien de la part de L’ACHETEUR ou de l'utilisateur final de la marchandise ;
• Une utilisation contraire à la notice fournie par LE VENDEUR (l'acquisition, la commercialisation et l'utilisation des marchandises fournies par LE VENDEUR impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques et de leurs conditions de mise en œuvre dans le respect des consignes de sécurité. Il appartient aux acheteurs et aux utilisateurs et opérateurs auxquels incombe la responsabilité de mettre en œuvre les équipements et outillages périphériques fournis par LE VENDEUR d’en prendre une parfaite connaissance, de les respecter et d’en informer l’ensemble des utilisateurs) ;
• L’utilisation de pièces de rechange, de pièces de réserve, de consommables dont LE VENDEUR n’est pas le fabricant ou de pièces différentes des pièces d'origine constructeur.

10.7 Au titre de la garantie, LE VENDEUR réparera ou remplacera, à sa discrétion, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques dans un délai laissé à son appréciation qu’il communiquera à L’ACHETEUR, et sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’un droit d’exécution par autrui aux frais et risques du VENDEUR. Cette garantie couvre exclusivement les frais de main-d'œuvre, le démontage et le remontage. La garantie ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences d'un défaut éventuel. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

10.8 De convention expresse, et sous réserve des dispositions particulières du cadre légal et jurisprudentiel français, la mise en œuvre de la garantie du VENDEUR en raison d'un vice de fonctionnement des marchandises est limitée aux dispositions précédentes. LE VENDEUR n’accorde aucune autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite.

10.9 LE VENDEUR se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour ses marchandises ou documentations, notamment suite à des progrès technologiques ou à l’évolution des normes applicables, sans obligation de notification préalable à L’ACHETEUR et sans conséquence sur l’application des présentes conditions de garantie.

10.10 Lors du retour de marchandises, L’ACHETEUR doit également retourner la preuve d'achat. Les demandes de retour ne seront pas traitées sans preuve d'achat. Le transport des marchandises retournées sera effectué sous la responsabilité de L’ACHETEUR.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Si LE VENDEUR se trouve dans l’impossibilité de remplir une ou plusieurs de ses obligations en raison d’événements survenus indépendamment de sa volonté et ainsi définis comme force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français, il est en droit d’en suspendre en tout ou partie l’exécution voire, le cas échéant, de résoudre ou résilier le contrat.

11.2 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue et les délais sont prolongés jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Lorsque le retard découlant d’un cas de force majeure excède soixante (60) jours calendaires, LE VENDEUR et L'ACHETEUR doivent décider d'un commun accord des suites à donner à la commande, sans que LE VENDEUR soit tenu de payer une quelconque indemnité à L'ACHETEUR.

11.3 Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit à la seule initiative du VENDEUR, sans que ce dernier soit tenu de payer une quelconque indemnité à L'ACHETEUR.

11.4 La résiliation du contrat par LE VENDEUR pour cause de force majeure, qui intervient avant que la commande ne soit livrée à L’ACHETEUR, lui ouvre droit à indemnisation par L’ACHETEUR des travaux et prestations de toute nature déjà effectués et de l’ensemble des coûts supportés par LE VENDEUR.

11.5 Sont réputés représenter des cas de force majeure, et sans que l’énonciation de ces faits puisse être considérée comme étant exhaustive : les actes de guerre, la mobilisation, les mesures légales prises par les pouvoirs publics ou par des autorités compétentes qui empêchent ou limitent l’entrée ou la sortie des marchandises ou des personnes ainsi que leur livraison ou leurs déplacements, les incidents techniques ayant un impact sur la production, la survenance d'une épidémie, la survenance de toute catastrophe naturelle (notamment d'origine climatique), la grève, le sabotage, l’occupation de l’entreprise ou son blocage, la mise en place de barrages routiers filtrants et/ou bloquants, la pénurie de main d'œuvre, la pénurie d’énergie ou de matières premières, le retard résultant d’une carence d’un ou plusieurs fournisseurs, sous-traitants ou prestataires du VENDEUR, ainsi que toute situation dont LE VENDEUR ne pouvait raisonnablement prévoir ou encore à laquelle il est confronté subitement, sans qu’il n’ait à en prouver les effets sur l’exécution du contrat.

12. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

12.1 LE VENDEUR a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Les attestations en cours de validité sont à la disposition de L’ACHETEUR sur demande.

12.2 Dans les limites du cadre légal et jurisprudentiel français, la responsabilité du VENDEUR est limitée aux constats de dommages matériels directs causés à L’ACHETEUR qui résulteraient de fautes imputables directement et exclusivement au VENDEUR au cours de l’exécution du contrat. Leur réparation ne peut pas excéder le prix de vente hors taxes des marchandises ou des prestations étant à l’origine de ces dommages matériels directs ainsi que, en tout état de cause, les plafonds de garantie du VENDEUR tels que stipulés sur les attestations d’assurance de ce dernier. En toutes circonstances, L’ACHETEUR est tenu de minimiser autant que possible les préjudices en résultant, ainsi que leur aggravation.

12.3 La responsabilité du VENDEUR est cependant exclue, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du Code civil français relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux, pour tous dommages causés à des biens de L’ACHETEUR destinés à un usage professionnel.

La responsabilité du VENDEUR est également exclue pour tous constats de dommages matériels indirects et tous dommages immatériels directs ou indirects consécutifs ou non à des dommages matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui résulteraient de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des marchandises fournies par LE VENDEUR. Les préjudices non réparables visés, sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, sont : le coût d’une indisponibilité, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, la perte de profit, le préjudice commercial ou économique, le préjudice moral, la perte de chance, la perte d’économies prévues, la perte de jouissance, la perte de données, la perte d’image ou de notoriété, etc.

D’une manière générale, la responsabilité du VENDEUR est exclue pour toutes les conséquences préjudiciables résultant des fautes et actes de L’ACHETEUR ou de tout tiers au contrat conclu avec LE VENDEUR.

Ces termes s'appliquent en toutes circonstances et de manière exclusive, y compris si LE VENDEUR a été informé de l’éventualité de tels dommages et des préjudices pouvant en découler.

12.4 De convention expresse, L’ACHETEUR se porte garant de la renonciation à tous recours contre le VENDEUR ou ses assureurs émanant de ses propres assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

12.5 L’ACHETEUR déclare et garantit au VENDEUR qu’il se conforme strictement au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 de l’Union européenne, pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de ses activités.

12.6 L’ACHETEUR s’engage à indemniser le VENDEUR de l’ensemble des préjudices qu’il subit en raison de tout acte ou omission dont L’ACHETEUR se rendrait responsable dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat.

13. INVALIDITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

13.1 L’éventuelle reconnaissance du caractère nul et non avenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV ne préjudicie pas à l’existence des autres clauses contractuelles non concernées.

13.2 Le fait pour LE VENDEUR de ne pas se prévaloir d'un manquement de L'ACHETEUR à l'une de ses obligations visées dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans les conditions particulières de la commande, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de cette obligation.

14. CESSION DE LA COMMANDE

La commande passée en application de ces CGV ne peut pas être cédée ou transférée par L’ACHETEUR sans un accord écrit préalable du VENDEUR.

15. LOI ET LANGUE APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

15.1 Les commandes sont régies par la loi française. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

15.2 Les présentes CGV et les documents inhérents aux opérations qui en découlent sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits dans une ou plusieurs autres langues, seuls les textes rédigés en français feraient foi en cas de litige.

15.3 LE VENDEUR et L’ACHETEUR s’efforceront de trouver une issue amiable à tout litige. À défaut, ils attribuent compétence expresse et exclusive au tribunal de commerce de Romans, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

PROTEM SAS Mars 2024